Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ReNot, éditée par Daw's Software. En créant un compte ou en utilisant les services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit professionnel ou patient/suivi.

2. Définitions

• Plateforme / ReNot : l'ensemble des services logiciels accessibles à l'adresse renot.app, éditée par Daw's Software
• Professionnel : tout professionnel (thérapeute, médecin, avocat, conseiller, coach, etc.) utilisant ReNot pour gérer son activité et ses clients
• Suivi / Patient : toute personne physique utilisant ReNot pour rechercher un professionnel, réserver et gérer ses rendez-vous en ligne
• Client : personne prise en charge par un professionnel via la plateforme
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par ReNot selon le plan souscrit
• Éditeur : Daw's Software, Les Trixhes 4, 4890 Thimister-Clermont, Belgique

3. Conditions d'accès

L'utilisation de la plateforme est soumise aux conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 16 ans (conformément à l'art. 8 RGPD) ou bénéficier d'une autorisation parentale
• Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager
• Pour les professionnels : exercer une activité professionnelle légale et régulièrement déclarée

4. Services fournis

ReNot propose les services suivants, selon le profil de l'utilisateur :

5. Obligations des professionnels

En tant que professionnel utilisant ReNot, vous vous engagez à :

• Informer vos patients de l'utilisation de ReNot comme outil de gestion et de prise de rendez-vous, et obtenir leur consentement éclairé
• Être l'unique responsable du contenu des notes, dossiers et documents saisis sur la plateforme ; ReNot agit uniquement comme sous-traitant technique
• Ne pas saisir de données sensibles ne relevant pas directement de votre activité professionnelle déclarée
• Maintenir vos informations professionnelles, coordonnées et horaires à jour
• Respecter les règles déontologiques de votre profession ainsi que les réglementations applicables (ordre professionnel, RGPD, secret professionnel, etc.)
• Notifier Daw's Software (adrien.dawans@daws-software.be) dans les 72 heures en cas de suspicion de violation de données ou d'accès non autorisé à votre compte
• Ne pas partager vos identifiants de connexion ni permettre l'accès à votre compte à des tiers non autorisés
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins non professionnelles ou illicites

6. Obligations des suivis / patients

En tant que patient ou suivi, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et lors de la réservation d'un rendez-vous
• Respecter les délais d'annulation et de modification fixés par chaque professionnel
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers lors de la réservation
• Comprendre et accepter que le professionnel est le seul responsable de la relation thérapeutique, médicale ou professionnelle — ReNot est un outil de mise en relation et de gestion, non un prestataire de soins
• Ne pas accéder aux données d'autres patients ou utilisateurs
• Signaler tout abus ou comportement inappropriable via le formulaire de contact

7. Obligations communes

• Respecter la législation applicable dans votre pays de résidence
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Daw's Software et des tiers
• Ne pas introduire de logiciels malveillants ou de contenus illicites sur la plateforme

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme ReNot (code source, design, marques, logos, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de Daw's Software et protégés par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Vous conservez la pleine propriété des données que vous saisissez sur la plateforme.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi belge :

• ReNot / Daw's Software ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus, préjudices professionnels ou commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme
• Notre responsabilité totale pour tout litige est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, ou à 100 € pour un compte sur plan gratuit (Starter)
• Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'infrastructure tierce ou d'une maintenance planifiée notifiée à l'avance
• Le professionnel est seul responsable du contenu qu'il saisit, de sa relation avec ses patients, et du respect de ses obligations professionnelles et légales

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant contact@renot.app. Daw's Software se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité de la plateforme
• Non-paiement de l'abonnement après relance
• Réquisition judiciaire ou légale

En cas de résiliation par l'utilisateur, les données sont conservées 30 jours puis supprimées, conformément à la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les juridictions compétentes sont les tribunaux de l'arrondissement de Liège (Belgique).

12. Modifications des CGU

Daw's Software peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email et/ou via la plateforme au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :